Version 1.0 du 12/10/2026. Référence de la participation : celle indiquée sur la confirmation de paiement.

Le présent contrat fixe ce que le Participant verse, ce que HOKMA LABS fait de cette somme, comment est calculé ce qui lui revient et quand il le reçoit. Il est conclu à chaque participation, par acceptation électronique, avec la fiche de la campagne choisie.

Article 1 — Parties

HOKMA LABS, SARL au capital de 1 000 000 F CFA, RCCM CI-DAL-01-2026-B12-00099, NCC 2606138 E, siège à Tazibouo, en face de l'État-Major, Daloa (Côte d'Ivoire), représentée par son gérant, M. YEMIAN Mambo Joel, exploitant la plateforme Sumi Africa. Contact : contact@sumiafrica.com.

Le Participant, personne physique majeure titulaire d'un compte Sumi Africa dont l'identité a été validée. Son identité, ses coordonnées et son numéro Mobile Money sont ceux enregistrés dans son compte à la date de la participation.

Article 2 — Définitions

Les termes définis dans les Conditions générales d'utilisation (CGU) de Sumi Africa ont le même sens dans ce contrat. En outre :

• Participation : la somme versée par le Participant pour une campagne et confirmée par le prestataire de paiement. L'interface la désigne aussi sous le terme « investissement ».
• Rendement annoncé : le taux indiqué sur la fiche de campagne, appliqué à la participation pour toute la durée de la campagne. Ce n'est pas un taux annuel.
• Montant visé : la participation augmentée du rendement annoncé. Exemple : 100 000 F à 20 % donnent un montant visé de 120 000 F.
• Produit net de campagne : les sommes effectivement encaissées au titre de la campagne (vente de la récolte et toute autre somme qui lui est attribuable), diminuées des dépenses de la campagne restant à régler.
• Clôture : la date à laquelle HOKMA LABS constate la fin de la vente de la récolte et arrête le produit net de campagne.

Article 3 — Objet et nature de la participation

Par ce contrat, le Participant finance une partie du budget d'une campagne agricole déterminée. En contrepartie, il a droit à une part du produit de cette campagne, dans la limite du montant visé, calculée selon l'article 10.

La participation est rattachée à une seule campagne. Elle ne donne aucun droit sur les autres campagnes, sur les biens de HOKMA LABS, sur la parcelle ou sur la récolte. Elle ne confère pas la qualité d'associé de HOKMA LABS.

HOKMA LABS n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'investissement, ni un assureur. La participation n'est pas un dépôt.

Article 4 — Conditions préalables

Le Participant déclare :

1. être majeur et capable de contracter ;
2. agir pour son propre compte ;
3. verser des fonds d'origine licite dont il dispose librement ;
4. avoir lu la fiche de campagne, la page « Risques » et les CGU ;
5. engager une somme dont il n'a pas besoin pendant la durée de la campagne.

Article 5 — Fiche de campagne

La fiche de campagne fixe les conditions particulières de la participation (annexe 1). Les conditions retenues sont celles de la fiche affichée au moment de l'acceptation. HOKMA LABS les conserve pour chaque participation.

En cas de contradiction, la fiche de campagne prévaut sur le présent contrat pour les paramètres propres à la campagne, et le présent contrat prévaut sur les CGU.

Article 6 — Montant et paiement

Le Participant choisit le montant de sa participation, au moins égal au minimum indiqué sur la fiche et dans la limite du montant restant à collecter. HOKMA LABS peut fixer un plafond par Participant.

Le paiement s'effectue par Mobile Money, par l'intermédiaire du prestataire de paiement retenu par HOKMA LABS. Aucun frais n'est ajouté au montant choisi : les frais d'encaissement sont portés par le budget de la campagne.

La participation est formée lorsque le prestataire confirme le paiement. Le Participant reçoit alors une confirmation sur la Plateforme et par e-mail, avec la référence de sa participation.

Si le Participant est débité sans recevoir de confirmation, il le signale avec la référence du paiement. Après vérification auprès du prestataire, HOKMA LABS enregistre la participation si la campagne est encore ouverte, ou rembourse la somme sous 15 jours ouvrés.

Article 7 — Collecte et démarrage de la campagne

La collecte est ouverte pendant la période indiquée sur la fiche. HOKMA LABS peut la clore dès que le plafond est atteint, ou la prolonger en informant les Participants.

À la fin de la collecte, si l'objectif n'est pas atteint, HOKMA LABS peut :

• lancer la campagne avec les sommes collectées, en adaptant la surface ou le budget. Le rendement annoncé reste inchangé et les Participants sont informés des adaptations ;
• annuler la campagne. Chaque Participant est alors remboursé de l'intégralité de sa participation, sans aucun frais, sous 15 jours ouvrés, sur son numéro Mobile Money.

Le même remboursement intégral s'applique si HOKMA LABS annule une campagne pour toute autre raison avant le premier décaissement.

Article 8 — Engagement ferme

Une participation confirmée est ferme jusqu'à la clôture de la campagne. Le Participant ne peut ni l'annuler, ni en demander le remboursement anticipé, ni la céder à un tiers, sauf accord écrit de HOKMA LABS.

Article 9 — Utilisation des fonds

Les participations sont affectées au budget de la campagne publié sur sa fiche : intrants, main-d'œuvre, avances à l'exploitant, suivi technique, récolte, transport, frais d'encaissement et autres postes indiqués. HOKMA LABS règle ces dépenses au fil de la campagne, directement auprès des fournisseurs lorsque c'est possible.

HOKMA LABS peut réaffecter des sommes d'un poste à un autre, dans la limite du budget total, lorsque la bonne conduite de la campagne l'exige. La part du budget non dépensée s'ajoute au produit net de campagne.

Les fonds transitent par les comptes de HOKMA LABS auprès de son prestataire de paiement. Ils ne produisent pas d'intérêts au profit du Participant.

Article 10 — Ce qui revient au Participant

10.1 Montant visé. Le Participant a vocation à recevoir le montant visé : sa participation augmentée du rendement annoncé sur la fiche.

10.2 Répartition. À la clôture, le produit net de campagne est réparti entre les Participants au prorata de leurs participations : d'abord jusqu'au remboursement des participations, puis jusqu'au montant visé.

10.3 Plafond. Le Participant n'a droit à aucune somme au-delà du montant visé. Le produit net qui dépasse le total des montants visés revient à HOKMA LABS et à l'exploitant, selon leurs accords.

10.4 Produit insuffisant. Si le produit net ne permet pas de verser l'intégralité des montants visés, chaque Participant reçoit sa part du produit net disponible, calculée selon l'article 10.2. Aucune autre somme ne lui est due. HOKMA LABS peut, à sa seule discrétion, compléter les sommes versées ; un tel complément ne l'engage ni pour la même campagne ni pour une autre.

10.5 Perte totale. Si le produit net est nul, aucune somme n'est due à la clôture. Toute somme encaissée plus tard au titre de la campagne (vente tardive, indemnité, recouvrement auprès de l'exploitant) est répartie selon l'article 10.2.

10.6 Pas de commission. HOKMA LABS ne prélève aucune commission sur la participation ni sur le rendement du Participant. Sa rémunération est fixée dans ses accords avec l'exploitant. Les prestations rémunérées par le budget de la campagne figurent sur sa fiche.

Article 11 — Reversement

HOKMA LABS verse au Participant les sommes qui lui reviennent dans les 30 jours suivant la clôture. Si la clôture intervient plus de 30 jours après la date prévisionnelle indiquée sur la fiche, HOKMA LABS en informe les Participants avec le motif et la nouvelle date estimée.

Le reversement est effectué sur le numéro Mobile Money enregistré dans le compte du Participant au jour du versement. Il donne lieu à une notification et à un reçu consultable sur la Plateforme.

HOKMA LABS prend en charge les frais d'envoi. Les frais de retrait facturés par l'opérateur du Participant restent à sa charge. Si un plafond de l'opérateur empêche un versement unique, la somme est versée en plusieurs fois ou par un autre moyen convenu avec le Participant.

Un versement effectué sur le numéro enregistré par le Participant le libère de la somme versée. Une somme versée par erreur, ou au-delà de ce qui est dû, est restituée à HOKMA LABS sur simple demande.

Article 12 — Absence de garantie et risques

Le rendement annoncé est un objectif. Ni la participation ni le rendement ne sont garantis par HOKMA LABS, par l'exploitant, par le prestataire de paiement ou par quiconque. Le Participant peut perdre tout ou partie de sa participation.

Le résultat d'une campagne dépend notamment du climat, des maladies et ravageurs, du rendement réel, du prix de vente, de la logistique et de la bonne exécution par l'exploitant et les acheteurs. HOKMA LABS réduit ces risques par la sélection de l'exploitant, l'étude de la parcelle, l'achat encadré des intrants et le suivi par un technicien. Elle ne peut pas les supprimer.

Article 13 — Information et suivi

Pendant la campagne, HOKMA LABS publie sur la fiche de campagne les rapports du technicien (photos, état de la culture, incidents) au moins une fois par mois pendant la production, ainsi que les étapes clés : mise en culture, récolte, vente.

Elle informe sans délai les Participants, sur la Plateforme et par e-mail, de tout événement qui affecte sensiblement la récolte, le calendrier ou le montant à reverser.

À la clôture, HOKMA LABS publie un compte rendu qui indique la quantité récoltée et vendue, les sommes encaissées, les principales dépenses, le produit net et le taux effectivement versé.

Article 14 — Engagements de HOKMA LABS

HOKMA LABS s'engage à :

1. publier des informations exactes à sa connaissance et corriger sans délai toute erreur importante ;
2. affecter les participations à la campagne choisie et à son budget ;
3. organiser le suivi technique de la campagne ;
4. tenir un enregistrement de chaque participation, dépense et reversement ;
5. calculer et effectuer les reversements selon les articles 10 et 11 ;
6. traiter les réclamations dans les délais de l'article 18 ;
7. protéger les données du Participant.

Article 15 — Engagements du Participant

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes, à tenir à jour son numéro Mobile Money et son adresse e-mail, à garder ses identifiants confidentiels, à répondre aux demandes de justificatifs et à ne diffuser aucune information fausse sur une campagne.

Article 16 — L'exploitant

L'exploitant désigné sur la fiche conduit la production sous le suivi du technicien, selon un accord conclu avec HOKMA LABS. Le Participant n'a ni lien contractuel ni pouvoir de direction sur l'exploitant. HOKMA LABS exerce seule les recours contre l'exploitant, et toute somme recouvrée est traitée selon l'article 10.5.

Article 17 — Suspension et lutte contre le blanchiment

HOKMA LABS peut demander des justificatifs sur l'identité du Participant ou l'origine de ses fonds, et suspendre une participation ou un reversement jusqu'à leur réception. Elle peut refuser une participation et en rembourser le montant, ou transmettre des informations aux autorités compétentes, lorsque la loi l'exige ou l'autorise.

Une suspension ne prive pas le Participant de ses droits sur les sommes qui lui reviennent, sauf décision d'une autorité.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@sumiafrica.com avec la référence de la participation, du paiement ou du reversement. HOKMA LABS en accuse réception sous 3 jours ouvrés et y répond sous 15 jours ouvrés.

Le Participant qui conteste le calcul d'un reversement le fait par écrit dans les 60 jours suivant la publication du compte rendu de clôture, en précisant le point contesté. Passé ce délai, le calcul est réputé accepté.

Article 19 — Responsabilité

HOKMA LABS répond de l'exécution de ses engagements. Elle ne répond pas du résultat agricole ou commercial de la campagne, ni des défaillances d'un opérateur de téléphonie, du prestataire de paiement ou d'un hébergeur, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Participant.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de HOKMA LABS est limitée au montant de la participation concernée et exclut les préjudices indirects, dont le manque à gagner.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens du droit ivoirien. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. HOKMA LABS informe les Participants de l'événement et de ses conséquences sur la campagne.

Article 21 — Données personnelles

Les données du Participant sont traitées pour exécuter ce contrat, vérifier son identité, effectuer les paiements et reversements et respecter les obligations légales, conformément à l'article 21 des CGU et à la Politique de confidentialité de la Plateforme. Les données relatives à la participation sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables.

Article 22 — Acceptation électronique et preuve

Le contrat est conclu par le cochage de la case de l'annexe 2, non précochée, suivi de la confirmation du paiement. HOKMA LABS enregistre l'identifiant du Participant, la version du contrat, les conditions de la fiche de campagne, la date et l'heure de l'acceptation et la référence du paiement.

Les enregistrements de la Plateforme et du prestataire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le Participant peut consulter le contrat accepté depuis son compte.

Article 23 — Modification

HOKMA LABS peut faire évoluer ce contrat. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux participations conclues après sa publication. Les conditions financières d'une participation confirmée ne sont jamais modifiées sans l'accord écrit du Participant.

Article 24 — Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Daloa, sous réserve des règles impératives de compétence.

Article 25 — Durée et dispositions finales

Le contrat prend effet à la confirmation du paiement et prend fin au dernier reversement de la campagne ou au remboursement de la participation. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.

Annexe 1 — Conditions particulières figurant sur la fiche de campagne

• Code et nom de la campagne
• Culture et variété
• Parcelle : localisation géolocalisée et superficie
• Exploitant et technicien désignés
• Budget par poste de dépense, dont les prestations rémunérées
• Objectif et plafond de collecte, période de collecte
• Montant minimum de participation
• Rendement annoncé
• Durée prévisionnelle et date prévisionnelle de clôture
• Débouché prévu pour la récolte
• Risques propres à la campagne

Annexe 2 — Case d'acceptation

Texte de la case, non précochée, affichée avant le paiement :

J'ai lu et j'accepte le Contrat de participation Sumi Africa et la fiche de cette campagne. Je comprends que le rendement annoncé est un objectif et que ma participation n'est pas garantie.

Les mots « Contrat de participation » ouvrent la version en vigueur.

Annexe 3 — Exemple de répartition

Une campagne réunit trois Participants pour 160 000 F, au rendement annoncé de 20 %. Le total des montants visés est de 192 000 F. Le tableau donne ce que reçoit chacun selon le produit net de campagne.

• 230 000 F : chacun reçoit son montant visé ; les 38 000 F restants reviennent à HOKMA LABS et à l'exploitant (article 10.3).
• 176 000 F : les participations sont d'abord remboursées (160 000 F), puis les 16 000 F restants sont répartis au prorata, soit la moitié du rendement annoncé (article 10.4).
• 80 000 F : chacun reçoit la moitié de sa participation (article 10.4).