Version 1.0 du 12/10/2026, en vigueur à compter de sa publication sur la Plateforme.

Sumi Africa permet à plusieurs personnes de financer ensemble une campagne agricole précise : une parcelle géolocalisée, un exploitant identifié, un budget détaillé et un suivi technique sur le terrain. À la fin de la campagne, chaque participant reçoit le produit qui lui revient par Mobile Money.

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'accès et d'usage de la plateforme. Toute participation financière à une campagne est en outre régie par le Contrat de participation et par la fiche de la campagne concernée, acceptés avant chaque paiement.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site sumiafrica.com, ses applications et les services associés, exploités sous le nom Sumi Africa.
• HOKMA LABS : la société qui édite et exploite la Plateforme, identifiée à l'article 2. Sumi Africa est une marque de HOKMA LABS et non une personne morale distincte.
• Utilisateur : toute personne qui consulte la Plateforme.
• Membre : tout Utilisateur titulaire d'un compte.
• Participant : le Membre qui verse une participation à une campagne. L'interface de la Plateforme le désigne aussi sous le terme « investisseur » ; les deux termes ont le même sens.
• Participation : la somme versée par un Participant à une campagne et confirmée par le prestataire de paiement. L'interface la désigne aussi sous le terme « investissement ».
• Campagne : une opération de production agricole déterminée, présentée sur la Plateforme par une fiche de campagne.
• Fiche de campagne : la page de la Plateforme qui décrit une campagne et en fixe les conditions particulières (culture, parcelle, exploitant, budget, durée, rendement annoncé, montant minimum de participation).
• Exploitant : l'agriculteur sélectionné par HOKMA LABS qui conduit la production d'une campagne.
• Technicien : le technicien agricole désigné par HOKMA LABS pour suivre une campagne sur le terrain.
• Rendement annoncé : le taux indiqué sur la fiche de campagne, appliqué à la participation pour la durée de la campagne. C'est un objectif, pas une garantie.
• Reversement : le versement au Participant, par Mobile Money, des sommes qui lui reviennent à la clôture d'une campagne.
• Contrat de participation : le contrat numérique accepté par le Participant avant chaque participation.

Article 2 — Éditeur de la Plateforme

• Dénomination : HOKMA LABS
• Forme : société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 000 F CFA
• RCCM : CI-DAL-01-2026-B12-00099
• NCC : 2606138 E
• Siège : Tazibouo, en face de l'État-Major, Daloa, Côte d'Ivoire
• Directeur de la publication : YEMIAN Mambo Joel, gérant
• Contact : contact@sumiafrica.com

HOKMA LABS n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'investissement, ni un assureur. Les paiements sont encaissés par un prestataire de paiement tiers (article 9).

Article 3 — Objet

Les CGU régissent la consultation de la Plateforme, la création et l'usage des comptes, la vérification d'identité, l'accès aux campagnes, les paiements et le suivi des campagnes.

HOKMA LABS peut réserver une campagne à certains Membres, notamment sur invitation, pendant une phase pilote ou selon le pays de résidence. La fiche de campagne précise alors qui peut y participer.

Article 4 — Acceptation

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des CGU, par une case à cocher non précochée. L'acceptation est enregistrée au plus tard avant la première participation : HOKMA LABS conserve alors la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et l'identifiant du compte.

L'acceptation des CGU ne vaut pas participation à une campagne. Chaque participation fait l'objet d'une acceptation distincte du Contrat de participation et de la fiche de campagne.

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur la Plateforme.

Article 5 — Conditions d'accès

La consultation de la Plateforme et la création d'un compte sont gratuites.

Seule une personne physique majeure (18 ans révolus), capable de contracter, peut créer un compte et participer à une campagne. Un Membre ne peut détenir qu'un seul compte.

Le Membre qui réside hors de Côte d'Ivoire vérifie lui-même que la loi de son pays l'autorise à participer. La possibilité technique de payer ne vaut pas autorisation.

HOKMA LABS peut refuser une inscription ou une participation, sans avoir à se justifier, notamment lorsque la vérification d'identité n'aboutit pas, lorsqu'une condition d'accès n'est pas remplie ou lorsque la loi l'impose.

Article 6 — Compte et sécurité

Le Membre fournit des informations exactes et les tient à jour, notamment son numéro de téléphone Mobile Money, qui sert aux reversements.

Il garde ses identifiants confidentiels. Toute opération faite depuis son compte est réputée faite par lui, sauf s'il a signalé au préalable une utilisation frauduleuse à contact@sumiafrica.com.

Il est interdit de créer un compte au nom d'un tiers, de fournir une fausse identité ou de contourner les dispositifs de sécurité.

Article 7 — Vérification d'identité

Aucune participation n'est possible avant la validation de l'identité du Membre par HOKMA LABS. Le Membre fournit une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile et des informations sur l'origine de ses fonds.

HOKMA LABS valide ou refuse le dossier. En cas de refus, le Membre peut soumettre un nouveau dossier. HOKMA LABS peut demander des pièces complémentaires à tout moment, notamment avant un reversement.

Article 8 — Les campagnes

Avant d'ouvrir une campagne, HOKMA LABS sélectionne l'exploitant, étudie la parcelle, établit le budget et désigne un technicien chargé du suivi. Chaque campagne est publiée avec sa fiche, qui indique notamment :

• la culture, la parcelle et sa localisation ;
• l'exploitant et le technicien ;
• le budget par poste de dépense ;
• l'objectif et le plafond de collecte ;
• le montant minimum de participation ;
• la durée prévisionnelle ;
• le rendement annoncé.

Les rendements, prix et durées indiqués sont des prévisions établies avec soin à partir des informations disponibles. Les résultats réels peuvent s'en écarter (article 16).

Article 9 — Participation et paiement

Le Membre dont l'identité est validée choisit une campagne ouverte, saisit le montant de sa participation, accepte le Contrat de participation et la fiche de campagne, puis paie par Mobile Money.

Les paiements sont encaissés par le prestataire de paiement retenu par HOKMA LABS, GeniusPay à la date des présentes, selon ses propres conditions. La Plateforme ne conserve aucune donnée de carte ni code secret Mobile Money.

La participation est effective dès que le prestataire confirme le paiement. Le Participant en est informé sur la Plateforme et par e-mail. Une demande de paiement non confirmée ne crée aucune participation.

Aucun frais n'est facturé au Participant en sus de sa participation. Les frais d'encaissement sont pris en charge par le budget de la campagne.

Si le compte du Participant a été débité sans que la participation apparaisse, il le signale à contact@sumiafrica.com avec la référence du paiement. Après vérification auprès du prestataire, HOKMA LABS enregistre la participation ou rembourse la somme.

Article 10 — Durée de l'engagement

Une participation confirmée est ferme. Elle ne peut être ni annulée, ni retirée, ni cédée avant la clôture de la campagne, sauf annulation de la campagne par HOKMA LABS.

La Plateforme n'offre pas de portefeuille de dépôt ni de retrait à la demande. Les sommes revenant au Participant lui sont reversées à la clôture de la campagne.

Article 11 — Suivi des campagnes

Pendant la campagne, HOKMA LABS publie sur la fiche de campagne les rapports de suivi du technicien (photos, état de la culture, incidents) et les étapes clés. Le Participant reçoit les notifications importantes sur la Plateforme et par e-mail.

À la clôture, HOKMA LABS publie un compte rendu de la campagne.

Article 12 — Reversement

À la clôture de la campagne, HOKMA LABS reverse au Participant les sommes qui lui reviennent, calculées selon le Contrat de participation, sur le numéro Mobile Money enregistré dans son compte. Chaque reversement donne lieu à une notification et à un reçu consultable sur la Plateforme.

HOKMA LABS ne prélève aucune commission sur la participation ni sur le rendement du Participant. Sa rémunération est fixée dans ses accords avec l'exploitant.

Article 13 — Absence de garantie

Ni la participation ni le rendement annoncé ne sont garantis. Une campagne agricole peut produire moins que prévu, et le Participant peut perdre tout ou partie de sa participation.

Une participation n'est ni un dépôt bancaire ni un placement à capital garanti. Le Participant ne doit engager que des sommes dont il n'a pas besoin pendant la durée de la campagne, et il a intérêt à répartir ses participations sur plusieurs campagnes.

La page « Risques » de la Plateforme détaille ces risques. Le Participant la consulte avant toute participation.

Article 14 — Rôle de HOKMA LABS

HOKMA LABS sélectionne les exploitants, structure les campagnes, établit leur budget, organise leur suivi technique, encaisse les participations par son prestataire de paiement, règle les dépenses de la campagne et effectue les reversements.

Elle s'engage à publier des informations exactes à sa connaissance, à corriger sans délai toute erreur importante et à informer les Participants de tout événement qui affecte sensiblement une campagne.

Article 15 — Exploitants

L'exploitant conduit la production sous le suivi du technicien, dans le cadre d'un accord conclu avec HOKMA LABS. Le Participant n'a pas de lien contractuel direct avec l'exploitant et n'acquiert aucun droit de propriété sur la parcelle ou la récolte.

Un exploitant ne peut solliciter aucun paiement d'un Membre en dehors de la Plateforme. Toute sollicitation de ce type doit être signalée à contact@sumiafrica.com.

Article 16 — Risques

La production agricole est exposée notamment aux aléas climatiques, aux maladies et ravageurs, aux variations de rendement et de prix, aux difficultés de transport et de vente, et à la défaillance d'un exploitant, d'un fournisseur ou d'un acheteur.

HOKMA LABS réduit ces risques par la sélection des exploitants, l'étude des parcelles, l'achat encadré des intrants et le suivi par un technicien. Elle ne peut pas les supprimer.

Article 17 — Usage interdit

Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites, de fournir de fausses informations, d'usurper une identité, d'accéder sans droit à un compte ou à un système, de perturber le fonctionnement de la Plateforme, d'en extraire massivement les données, ou d'y publier un contenu illicite ou diffamatoire.

Article 18 — Lutte contre la fraude et le blanchiment

Le Membre déclare que les fonds qu'il verse ont une origine licite et qu'il en dispose librement.

HOKMA LABS peut demander des justificatifs, suspendre une opération ou un compte, refuser une participation ou un reversement, et transmettre des informations aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou l'autorise. Lorsque la loi l'interdit, elle n'en informe pas le Membre.

Article 19 — Disponibilité

HOKMA LABS maintient la Plateforme accessible dans des conditions raisonnables. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident, y compris chez un opérateur de téléphonie, un hébergeur ou le prestataire de paiement. Une interruption ne modifie pas les droits du Participant sur ses participations.

Article 20 — Propriété intellectuelle

La marque Sumi Africa, son logo, les textes, interfaces, photographies originales, logiciels et bases de données de la Plateforme appartiennent à HOKMA LABS. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Le Membre conserve ses droits sur les documents qu'il transmet et autorise HOKMA LABS à les utiliser dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

Article 21 — Données personnelles

HOKMA LABS traite les données des Membres (identité, contact, documents d'identité, participations, paiements, reversements) pour gérer les comptes, vérifier les identités, exécuter les participations, sécuriser la Plateforme et respecter ses obligations légales, conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013.

Les données sont hébergées par des prestataires techniques situés notamment dans l'Union européenne (Irlande). Elles ne sont jamais vendues. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires au service (hébergement, paiement, envoi d'e-mails) et aux autorités lorsque la loi l'exige.

Le Membre peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur suppression à contact@sumiafrica.com, dans les limites des obligations de conservation légales. La Politique de confidentialité de la Plateforme détaille ces traitements.

Article 22 — Communications

HOKMA LABS communique avec le Membre par notifications sur la Plateforme et par e-mail à l'adresse du compte. Une communication est réputée reçue dès sa mise à disposition dans le compte ou son envoi à cette adresse. Le Membre consulte régulièrement ses notifications.

Article 23 — Suspension et clôture du compte

Le Membre peut demander la clôture de son compte à contact@sumiafrica.com. Le compte est clôturé après le dernier reversement des campagnes auxquelles il participe.

HOKMA LABS peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU, de fausse déclaration, de soupçon de fraude ou sur demande d'une autorité. Sauf urgence ou interdiction légale, le Membre en est informé. La clôture n'éteint pas les droits du Participant sur ses participations en cours.

Article 24 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@sumiafrica.com, avec la référence de la campagne, du paiement ou du reversement concerné. HOKMA LABS en accuse réception sous 3 jours ouvrés et y répond sous 15 jours ouvrés. Le Membre ne transmet jamais son mot de passe ni son code secret Mobile Money.

Article 25 — Responsabilité

HOKMA LABS répond de ses propres engagements. Elle ne répond pas des événements qui ne lui sont pas imputables, notamment des aléas agricoles, des défaillances d'un opérateur de téléphonie, d'un hébergeur ou du prestataire de paiement, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Membre.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de HOKMA LABS envers un Participant est limitée au montant de la participation concernée et exclut les préjudices indirects, dont le manque à gagner.

Article 26 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens du droit ivoirien. La partie concernée en informe l'autre dès que possible. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 27 — Modification des CGU

HOKMA LABS peut modifier les CGU. Le Membre est informé de toute modification importante avant son entrée en vigueur et peut être invité à accepter la nouvelle version. Une modification ne change jamais les conditions financières d'une participation déjà confirmée.

Article 28 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Daloa, sous réserve des règles impératives de compétence.

Article 29 — Dispositions finales

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à ce droit. Pour les conditions propres à une participation, le Contrat de participation et la fiche de campagne prévalent sur les CGU.

Annexe — Acceptation à l'inscription

Texte de la case à cocher, non précochée, sur le formulaire d'inscription :

J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'utilisation de Sumi Africa.

Le lien « Conditions générales d'utilisation » ouvre la version en vigueur.

Le Membre qui n'a pas encore accepté la version en vigueur, notamment après une inscription par un compte Google, la coche avant sa première participation, à côté de la case du Contrat de participation. La Plateforme enregistre la version acceptée, la date et l'heure, et l'identifiant du compte.